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Cour d'appel, chambre 1-5, 9 juin 2026 — n° 25/14023

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement et est non avenu si une autre partie interjette régulièrement appel. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice.
  • La société Sci du Funiculaire a soulevé un incident de nullité de l'appel.
  • La société Axa France IARD a demandé le rejet de l'incident de nullité.
  • La société Sci du Funiculaire s'est désistée de sa demande d'incident.
  • Le syndicat des copropriétaires a demandé à déclarer la société Sci du Funiculaire irrecevable.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 09/06/2026 - n° 25/14023

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel, ce qui entraîne l'acquiescement au jugement initial.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et est considéré comme parfait si la partie adverse n'expose pas de motifs légitimes pour s'y opposer.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit valide ?
Un désistement est valide s'il n'est pas soumis à des réserves et si la partie adverse n'a pas formé d'appel incident.
Comment se prononce le juge sur un incident de nullité ?
Le juge examine les motifs avancés par la partie qui conteste le désistement et déclare celui-ci parfait s'il n'y a pas de motifs légitimes pour s'y opposer.

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