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Cour d'appel, chambre 1-2, 9 juin 2026 — n° 25/11611

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait d'une procédure du rôle des affaires en cours ?

Principe retenu

Le retrait d'une procédure du rôle peut être accordé lorsque les parties en font une demande conjointe, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande conjointe de retrait du rôle formulée par les avocats des parties
  • Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1]
  • Déclaration d'appel enregistrée au greffe
  • Affaire fixée par ordonnance en date du 10 octobre 2025
  • Audience publique tenue le 09 juin 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 09/06/2026 - n° 25/11611

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une procédure par laquelle une affaire est retirée de la liste des affaires en cours, généralement à la demande conjointe des parties.
Qui peut demander un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle peut être demandé par les parties à la procédure, généralement par l'intermédiaire de leurs avocats.
Quels articles du code de procédure civile sont concernés par le retrait du rôle ?
Les articles 382 et 383 du code de procédure civile régissent les conditions et la procédure de retrait du rôle.
Le retrait du rôle a-t-il des conséquences sur la procédure ?
Oui, le retrait du rôle suspend la procédure, mais les parties peuvent toujours relancer l'affaire ultérieurement.

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