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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 10 juin 2026 — n° 25/03705

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de licenciement ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de notification des conclusions au greffe. En l'absence de notification dans les délais impartis, l'appel est déclaré caduc.

Faits clés

  • Mme [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre concernant son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement justifié et a débouté Mme [U] de ses demandes.
  • Mme [U] n'a pas notifié ses conclusions dans le délai de trois mois après sa déclaration d'appel.
  • La cour d'appel a constaté que l'intimée avait été constituée et informée dans les délais.
  • L'ordonnance de caducité a été rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 10/06/2026 - n° 25/03705

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel est annulé en raison du non-respect des délais de notification des conclusions au greffe.
Quels délais dois-je respecter pour notifier mes conclusions en appel ?
Vous devez notifier vos conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sinon votre appel peut être déclaré caduc.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduc ?
Vous pouvez contester la décision de caducité en prouvant que vous avez respecté les délais de notification ou en présentant des motifs valables pour votre retard.
Quels frais dois-je payer si mon appel est déclaré caduc ?
Si votre appel est déclaré caduc, vous serez généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire que vous devrez payer les frais de justice de la partie adverse.

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