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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 25/03139

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave de Mme [I] est-il justifié au regard des faits et des circonstances de l'affaire ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits précis et vérifiables. L'employeur doit prouver que le comportement du salarié a gravement compromis la relation de travail.

Faits clés

  • Mme [I] a été engagée en CDI en tant que chef de projet senior le 30 mars 2015.
  • Elle a été licenciée le 4 décembre 2019 pour faute grave après avoir multiplié les oppositions à la demande de présence au siège pendant la période d'inter-contrat.
  • La société [1] a justifié le licenciement par l'attitude d'opposition de Mme [I] à ses directives.
  • Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander des indemnités.
  • Le jugement du conseil de prud'hommes a été infirmé en partie par la cour d'appel.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 25/03139

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un comportement du salarié qui rend impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les motifs valables pour un licenciement pour faute grave ?
Les motifs valables incluent des comportements tels que l'insubordination, le vol, ou toute autre action qui nuit gravement à l'entreprise.
Comment se déroule la procédure de licenciement ?
La procédure de licenciement doit inclure un entretien préalable, une notification écrite des motifs, et le respect des délais légaux.
Quels recours ai-je si je suis licencié pour faute grave ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités si le licenciement est jugé abusif.

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