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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 10 juin 2026 — n° 24/01315

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour retards répétés est-il justifié dans ce cas précis ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour des retards répétés peut être considéré comme justifié si la cause réelle et sérieuse du licenciement est établie. L'employeur doit prouver que les retards constituent une faute professionnelle.

Faits clés

  • Mme [F] a été engagée par la société [1] en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • Elle a été convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement en raison de retards répétés.
  • Les retards constatés s'élevaient à plusieurs minutes sur plusieurs jours en septembre 2019.
  • Mme [F] avait déjà été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire pour des faits similaires.
  • Le licenciement a été notifié par lettre après l'entretien préalable.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 10/06/2026 - n° 24/01315

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement disciplinaire ?
Un licenciement disciplinaire est une rupture du contrat de travail pour des motifs liés à la conduite du salarié, comme des retards répétés ou d'autres fautes professionnelles.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour des retards ?
Vous avez le droit de contester le licenciement si vous estimez qu'il n'est pas justifié ou que les retards étaient dus à des circonstances indépendantes de votre volonté.
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable permet à l'employeur d'exposer les motifs du licenciement et au salarié de donner ses explications. Il doit être convoqué par écrit et se dérouler dans un délai raisonnable.
Puis-je être licencié pour des retards causés par des problèmes personnels ?
Oui, mais l'employeur doit prendre en compte les circonstances. Si les retards sont récurrents et non justifiés, le licenciement peut être considéré comme valable.
Quelles preuves l'employeur doit-il fournir pour justifier un licenciement ?
L'employeur doit prouver que les retards sont réels et qu'ils constituent une faute professionnelle, en fournissant des éléments concrets comme des relevés d'horaires.

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