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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 23/02804

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [D] pour faute grave est-il justifié au regard de son statut protecteur ?

Principe retenu

Le statut protecteur des salariés impose à l'employeur de justifier le licenciement d'un salarié protégé par des motifs sérieux et réels. En l'absence de justification adéquate, le licenciement peut être déclaré abusif.

Faits clés

  • M. [D] a été engagé par la société [3] en tant qu'agent de surveillance.
  • Il a contracté le paludisme pendant ses congés et a été en arrêt de travail.
  • Il a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable.
  • L'employeur a invoqué le non-suivi de formation comme motif de licenciement.
  • M. [D] était protégé en tant que candidat aux élections des représentants du personnel.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 23/02804

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié protégé ?
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement, nécessitant l'autorisation de l'inspection du travail pour toute rupture de son contrat.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quelles indemnités peut-on obtenir en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des indemnités pour perte de revenus, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.

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