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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 23/01833

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [J] pour motif économique est-il nul ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique peut être déclaré nul s'il ne respecte pas les procédures légales ou s'il est fondé sur des motifs non valables. En cas de licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité compensatoire.

Faits clés

  • Mme [J] a été engagée en CDI depuis 1988.
  • Elle a été licenciée pour motif économique le 9 octobre 2018.
  • La société a proposé trois postes de reclassement, que Mme [J] a déclinés.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil a déclaré le licenciement nul et a condamné la société à verser des indemnités.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 23/01833

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail justifiée par des raisons économiques, telles que des difficultés financières de l'entreprise ou une réorganisation.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour motif économique ?
Un salarié licencié pour motif économique a droit à une indemnité de licenciement, à un préavis, et peut bénéficier d'un congé de reclassement.
Comment prouver un licenciement abusif ?
Pour prouver un licenciement abusif, il faut démontrer que le licenciement ne repose pas sur des motifs valables ou que la procédure n'a pas été respectée.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement nul ?
Les conséquences d'un licenciement nul incluent le droit à une indemnité compensatoire, la réintégration possible dans l'entreprise, et le remboursement des indemnités de chômage perçues.

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