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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 juin 2026 — n° 23/01425

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle sur le versement des indemnités et rappels de salaire ?

Principe retenu

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié a droit à des indemnités de licenciement et à des rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées. Le juge peut ordonner le versement de ces sommes si elles sont justifiées.

Faits clés

  • Mme [T] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.
  • Elle a sollicité le versement de l'indemnité de licenciement et des rappels de salaire.
  • La société [2] a versé une indemnité de licenciement partielle.
  • Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des sommes dues.
  • Le jugement initial a débouté Mme [T] de ses demandes, sauf pour une somme de 150 euros.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/06/2026 - n° 23/01425

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son emploi, généralement après une visite médicale.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude ?
Le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité de licenciement et peut également demander des rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat.
Quelles sommes puis-je réclamer après un licenciement ?
Vous pouvez réclamer des indemnités de licenciement, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, et d'autres sommes dues au titre de votre contrat de travail.

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