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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/02722

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de travaux non autorisés dans un immeuble en copropriété sur la responsabilité des copropriétaires et leur assurance ?

Principe retenu

Les copropriétaires sont responsables des dommages causés par des travaux non autorisés réalisés dans les parties communes ou privatives de l'immeuble. L'assurance de la copropriété peut être engagée pour couvrir les préjudices matériels et moraux résultant de ces travaux.

Faits clés

  • Mme [O] [Y] possède la moitié des biens immobiliers dans un immeuble en copropriété.
  • La SCI Le Mail a réalisé des travaux non autorisés dans son local commercial.
  • Le syndicat des copropriétaires a subi un préjudice matériel suite à ces travaux.
  • Mme [Y] a également subi un préjudice moral en raison des travaux.
  • La société Allianz Iard est l'assureur de la SCI Le Mail.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/02722

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un travail non autorisé dans une copropriété ?
Un travail non autorisé est un aménagement ou une modification effectuée dans un bien commun ou privatif sans l'accord des autres copropriétaires ou du syndic.
Comment un copropriétaire peut-il se défendre contre des travaux non autorisés ?
Il peut saisir le tribunal pour demander l'arrêt des travaux et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Qui est responsable des dommages causés par des travaux non autorisés ?
Le copropriétaire ayant réalisé les travaux est responsable des dommages causés, ainsi que la SCI si elle est impliquée.
L'assurance de la copropriété couvre-t-elle les travaux non autorisés ?
Cela dépend des termes du contrat d'assurance, mais généralement, les dommages causés par des travaux non autorisés peuvent être couverts si cela est stipulé.

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