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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/01948

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la mise en cause de l'assureur responsabilité civile et décennale dans le cadre d'une copropriété en cas de désordres constatés ?

Principe retenu

La mise en cause de l'assureur responsabilité civile et décennale est essentielle pour garantir la couverture des dommages liés aux désordres affectant les parties communes et les appartements dans une copropriété. Les copropriétaires peuvent demander une expertise pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités.

Faits clés

  • Immeuble en copropriété composé de trois logements.
  • Apparition de désordres dans les appartements et parties communes après la prise de possession.
  • La société de construction a été placée en liquidation judiciaire.
  • Les copropriétaires ont assigné l'assureur en responsabilité civile et décennale.
  • Demande d'expertise ordonnée par le tribunal.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/01948

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assurance décennale ?
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs, couvrant les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.
Comment prouver des désordres dans une copropriété ?
Il est conseillé de faire réaliser une expertise technique par un professionnel afin d'évaluer les désordres et d'établir un rapport détaillé à présenter aux parties concernées.
Que faire si l'entreprise de construction est en liquidation ?
Il est possible de faire appel à l'assureur responsabilité civile et décennale pour obtenir réparation des désordres, même si l'entreprise est en liquidation.
Quels sont les frais liés à une expertise ?
Les frais d'expertise peuvent être partagés entre les parties selon les décisions judiciaires, mais il est important de vérifier les modalités dans chaque cas spécifique.

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