Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Copropriété et syndic

Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 10 juin 2026 — n° 25/01916

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le propriétaire d'un appartement peut-il obtenir une expertise judiciaire pour des infiltrations d'eau malgré des travaux réalisés par le syndic ?

Principe retenu

Le juge des référés peut rejeter une demande d'expertise judiciaire si le demandeur ne justifie pas d'un motif légitime. La cessation des infiltrations après des travaux peut constituer un motif de rejet.

Faits clés

  • M. [Z] [X] est propriétaire d'un appartement au 7ème étage d'un immeuble.
  • Il a signalé des infiltrations d'eau dans son logement au syndic.
  • Des travaux d'étanchéité ont été réalisés en 2023 et 2024.
  • M. [Z] [X] a constaté que les infiltrations persistaient malgré les travaux.
  • Il a demandé une expertise judiciaire pour évaluer les infiltrations.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/01916

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en matière d'infiltrations ?
Une expertise judiciaire est une évaluation réalisée par un expert désigné par le tribunal pour déterminer l'origine et l'ampleur des infiltrations d'eau.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d'expertise ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision du tribunal ou fournir de nouvelles preuves justifiant la nécessité d'une expertise.
Comment prouver la persistance des infiltrations après des travaux ?
Il est conseillé de faire constater l'état de votre logement par un professionnel, comme un commissaire de justice, et de conserver tous les rapports et documents relatifs aux travaux effectués.
Quelles sont les obligations du syndic concernant les infiltrations ?
Le syndic a l'obligation de veiller à l'entretien et à la réparation des parties communes, y compris la toiture, pour prévenir les infiltrations.

Décisions liées

Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provis
Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de
Cour de cassation 3ème chambre civile — 18/06/2026
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.