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Cour d'appel, chambre sociale, 9 juin 2026 — n° 25/01877

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'une société peut-elle être déclarée caduque en raison de l'absence de constitution d'avocat de l'intimé dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, y compris l'appel incident formé par l'intimé. L'absence de demande de prolongation de délai par l'appelant et l'absence de force majeure justifient cette caducité.

Faits clés

  • Monsieur [D] [S] a été licencié par la SAS [1].
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La SAS [1] a interjeté appel du jugement du 16 octobre 2025.
  • Monsieur [D] [S] n'a pas constitué avocat dans le délai prévu.
  • La déclaration d'appel de la SAS [1] a été déclarée caduque.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 09/06/2026 - n° 25/01877

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable, souvent en raison de l'absence de respect des délais ou de formalités.
Quels sont les effets de la caducité sur l'instance d'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la cour.
Que doit faire un intimé si l'appelant ne respecte pas les délais ?
L'intimé peut demander la constatation de la caducité de l'appel si l'appelant ne respecte pas les délais de constitution d'avocat.
Comment se calcule l'indemnité sur le fondement de l'article 700 ?
L'indemnité sur le fondement de l'article 700 est déterminée en fonction des frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

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