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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00628

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Synthèse de la décision

Question juridique

La convention de forfait jours est-elle valable et quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave dans ce contexte ?

Principe retenu

La convention de forfait jours peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions légales. En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit justifier de la réalité de la faute et respecter la procédure de licenciement.

Faits clés

  • Monsieur [N] [W] a été embauché en CDI en tant que chef de cuisine avec un forfait annuel de 218 jours.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 24 novembre 2023.
  • Le licenciement a été notifié le 12 décembre 2023 pour faute grave.
  • Monsieur [N] [W] a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré le forfait annuel sans effet et a condamné la SAS [2] à verser plusieurs sommes à Monsieur [N] [W].

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00628

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un forfait jours ?
Un forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de fixer un nombre de jours travaillés sur l'année, sans compter les heures.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement pour faute grave ?
Un salarié licencié pour faute grave peut contester la décision et demander des indemnités s'il estime que la faute n'est pas justifiée.
Comment se calcule l'indemnité pour travail dissimulé ?
L'indemnité pour travail dissimulé est calculée sur la base des salaires non versés et des cotisations sociales non payées.
Quels recours ai-je si mon forfait jours est déclaré nul ?
Si votre forfait jours est déclaré nul, vous pouvez demander le paiement des heures supplémentaires non rémunérées et des dommages-intérêts pour préjudice.
Comment prouver que mon employeur ne respecte pas mon droit au repos ?
Vous pouvez prouver le non-respect de votre droit au repos par des témoignages, des relevés de temps de travail ou des échanges écrits avec votre employeur.

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