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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00583

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [I] [G] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • Monsieur [I] [G] a été licencié pour faute grave après 21 ans d'ancienneté.
  • Une rupture conventionnelle a été signée le 9 novembre 2023, suivie d'une rétractation par l'employeur.
  • Monsieur [I] [G] a été mis à pied conservatoire avant son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
  • Monsieur [I] [G] a reçu des indemnités pour licenciement abusif et d'autres compensations.

Articles cités

article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00583

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est celui qui n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui signifie qu'il n'est pas justifié par des faits objectifs.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour faute grave ?
Si le licenciement pour faute grave est jugé abusif, vous avez droit à des indemnités compensatoires et à des dommages-intérêts.
Comment se déroule une audience au conseil de prud'hommes ?
L'audience se déroule en présence des parties et de leurs avocats, où chacun présente ses arguments et preuves. Le jugement est ensuite rendu par le conseil.
Quelles indemnités puis-je obtenir après un licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir des indemnités pour préavis, congés payés, indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, avec des conditions définies.

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