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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00142

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [W] [T] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification valable, le licenciement est considéré comme nul.

Faits clés

  • Mme [W] [T] a été embauchée par la SAS [1] en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
  • Elle a été en arrêt maladie du 3 août 2021 au 14 septembre 2021 et n'a pas repris son poste.
  • La SAS [1] a tenté de la convoquer à un entretien préalable, mais la convocation est revenue avec la mention 'destinataire inconnu'.
  • La SAS [1] a licencié Mme [W] [T] pour faute grave par lettre recommandée le 28 février 2023.
  • La SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire le 15 mai 2025.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00142

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, ce qui le rend nul.
Quels sont les droits d'un salarié licencié abusivement ?
Un salarié licencié abusivement a droit à des indemnités compensatoires, notamment pour préavis, congés payés et dommages-intérêts.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure devant le conseil de prud'hommes commence par une saisine, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, avant que le tribunal ne rende sa décision.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les contrats de travail ?
En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont généralement rompus, et les salariés peuvent demander des indemnités auprès du mandataire liquidateur.

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