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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 23/02477

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement peut être déclaré nul et donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié.

Faits clés

  • M. [B] a été licencié pour inaptitude après une déclaration du médecin du travail.
  • Le licenciement a été précédé d'une mise à pied conservatoire.
  • M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
  • Le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement.
  • La société [1] a été reconnue responsable d'un manquement à son obligation de sécurité.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 23/02477

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Quels sont les recours possibles après un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Comment prouver un manquement à l'obligation de sécurité ?
Il est possible de prouver un manquement à l'obligation de sécurité par des témoignages, des rapports médicaux ou des documents internes de l'entreprise.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés après un licenciement abusif ?
Les préjudices indemnisables peuvent inclure des dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que des frais liés à la procédure judiciaire.

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