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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2026 — n° 22/10143

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [D] [V] était-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave. L'employeur doit prouver que le comportement du salarié justifie la rupture du contrat de travail.

Faits clés

  • Mme [D] [V] a été licenciée pour faute grave par la société [1] le 2 avril 2020.
  • Elle a contesté son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
  • Mme [V] a reçu des indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité légale de licenciement.
  • La société n'a pas prouvé qu'elle ne pouvait pas affecter Mme [V] à un autre poste.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 10/06/2026 - n° 22/10143

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse est une rupture de contrat justifiée par des motifs objectifs et vérifiables, tels que des manquements aux obligations professionnelles.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
Un licenciement est considéré comme abusif s'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, ou si les procédures légales n'ont pas été respectées.
Quels types d'indemnités puis-je demander après un licenciement ?
Vous pouvez demander une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des congés payés non pris.
Que faire si je ne reçois pas mes documents de fin de contrat ?
Vous devez demander à votre employeur de vous remettre vos documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

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