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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2026 — n° 22/09612

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il valide en l'absence de harcèlement moral ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail est valide si l'employeur a respecté ses obligations légales, notamment en matière de reclassement. L'absence de harcèlement moral ne constitue pas une cause de nullité du licenciement.

Faits clés

  • M. [T] a été embauché en CDI en mars 2007 par le GIE [2].
  • Il a été placé en arrêt de travail à partir d'octobre 2017 jusqu'en octobre 2018.
  • Un médecin du travail a déclaré M. [T] inapte à son poste le 23 octobre 2018.
  • M. [T] a été licencié pour inaptitude le 27 novembre 2018.
  • M. [T] a allégué un harcèlement moral sans éléments probants.

Articles cités

article L1226-2-1 du code du travail article L1226-12 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 10/06/2026 - n° 22/09612

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte par un médecin du travail, rendant impossible son maintien dans l'emploi.
Quels sont les droits d'un salarié en arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie a le droit de percevoir des indemnités journalières et de bénéficier d'une protection contre le licenciement, sauf en cas d'inaptitude médicale.
Comment se déroule la procédure de licenciement pour inaptitude ?
La procédure inclut une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, un entretien préalable et la notification du licenciement par l'employeur.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude ?
Les conséquences incluent la perte d'emploi, la possibilité de contester le licenciement et le droit à des indemnités, selon les circonstances.

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