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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2026 — n° 22/08587

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [U] [G] [V] était-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des éléments concrets et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement intervenu était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [U] [G] [V] a été embauché en CDI le 3 août 2019 en tant qu'adjoint de direction.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 15 avril 2021.
  • M. [V] a été licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2021.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [V] de ses demandes par jugement du 8 septembre 2022.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 10/06/2026 - n° 22/08587

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Comment savoir si mon licenciement est justifié ?
Pour qu'un licenciement soit justifié, il doit reposer sur des faits concrets et sérieux. Vous pouvez contester cette décision devant le conseil de prud'hommes si vous estimez qu'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse.
Quels sont mes droits en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, vous avez droit à une indemnité de licenciement, à des congés payés dus, et vous pouvez demander la requalification de votre licenciement devant le tribunal compétent.
Quelles sont les étapes d'un licenciement ?
Le licenciement doit suivre une procédure précise, incluant un entretien préalable, une notification écrite et le respect des délais de préavis, sauf en cas de faute grave.

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