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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/08480

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Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société [1] constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles, entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié. Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il ne repose pas sur des motifs objectifs et vérifiables.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé par la société [1] en CDI depuis le 3 mai 1999.
  • Il a été gérant non rémunéré de la société [1] jusqu'à la fin de son mandat en novembre 2018.
  • M. [U] a été placé en arrêt de travail pour harcèlement à partir du 22 janvier 2019.
  • Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en août 2020.
  • La cour a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société [1] et a reconnu le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/08480

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture du contrat de travail qui ne repose pas sur des motifs objectifs, justifiables et vérifiables, entraînant des droits à indemnisation pour le salarié.
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
Pour prouver un harcèlement moral, il est essentiel de rassembler des éléments de preuve tels que des témoignages, des courriels, des notes de service ou tout document attestant de la dégradation des conditions de travail.
Quels sont mes droits en cas de résiliation judiciaire de mon contrat ?
En cas de résiliation judiciaire, vous avez droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'à des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
Que faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations ?
Si votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts.

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