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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/07125

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [F] est-il nul en raison de discrimination ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsqu'il est fondé sur des motifs discriminatoires, conformément à l'article L.1132-4 du code du travail. La preuve de la discrimination peut être apportée par le salarié, qui doit démontrer que le licenciement est en lien avec un critère prohibé.

Faits clés

  • M. [F] a été licencié le 14 juin 2019 après un entretien préalable.
  • Le licenciement a été justifié par des reproches de comportement et d'inertie dans le suivi des commandes.
  • M. [F] avait subi un infarctus en octobre 2018 et avait été en arrêt de travail.
  • La société [1] a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement nul et discrimination.
  • La décision a été rendue en appel le 15 avril 2026.

Articles cités

article L.1132-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/07125

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, souvent lié à des motifs discriminatoires ou à des violations des droits du salarié.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et prouver que le licenciement est injustifié ou fondé sur des motifs discriminatoires.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour discrimination ?
Un salarié licencié pour discrimination a droit à des dommages et intérêts, ainsi qu'à la réintégration dans son poste ou à une indemnisation.
Quels sont les critères de discrimination au travail ?
Les critères de discrimination incluent l'origine, le sexe, l'âge, l'état de santé, et d'autres caractéristiques personnelles protégées par la loi.

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