Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/07078

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié peut-il être déclaré nul en raison de la violation de son statut protecteur lié à la naissance de son enfant ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur lié à la naissance de son enfant est nul s'il est intervenu durant la période de protection. L'employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral et doit respecter les droits des salariés protégés.

Faits clés

  • M. [H] a été embauché le 17 septembre 2018 par la société [1].
  • Il a été licencié pour faute simple le 13 novembre 2020.
  • M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes le 1er mars 2021.
  • Il a demandé la nullité de son licenciement en raison de son statut protecteur.
  • Il a également invoqué des faits de harcèlement moral.

Articles cités

article L. 1225-4-1 du Code du travail article L. 1152-1 du Code du travail article L. 4121-1 du Code du travail article L. 1222-1 du Code du travail article L. 1152-4 du Code du travail article L. 1152-3 du Code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/07078

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement est considéré comme nul lorsqu'il est effectué en violation des droits d'un salarié, notamment durant une période de protection, comme celle liée à la naissance d'un enfant.
Quels sont les droits d'un salarié protégé ?
Un salarié protégé bénéficie de droits spécifiques, notamment l'interdiction de licenciement durant certaines périodes, comme celle suivant la naissance d'un enfant.
Comment se déroule une procédure de contestation de licenciement ?
La contestation d'un licenciement se fait généralement devant le conseil de prud'hommes, où le salarié peut demander la nullité du licenciement et des dommages et intérêts.
Quelles indemnités peut-on obtenir en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour perte de revenus et préjudice moral, ainsi que la nullité du licenciement.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.