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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/07060

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de M. [E] était-il justifié au regard de la protection prévue par le code du travail ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par des motifs réels et sérieux. La protection des représentants du personnel impose une attention particulière lors de la rupture de leur contrat de travail.

Faits clés

  • M. [E] a été licencié pour motif économique le 19 avril 2021.
  • Il avait précédemment été licencié pour faute grave, mais ce licenciement a été annulé.
  • M. [E] bénéficiait d'une protection en tant que membre du Conseil d'administration de l'[1].
  • L'employeur a justifié le licenciement par une diminution du nombre d'élus cantonaux et une perte de représentativité.
  • M. [E] a refusé un poste proposé qu'il considérait comme non équivalent à ses responsabilités précédentes.

Articles cités

article L 231-11 du code de la sécurité sociale article L 2421-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/07060

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail justifiée par des difficultés économiques de l'entreprise, entraînant une nécessité de réduire les effectifs.
Quels sont les droits d'un salarié protégé en cas de licenciement ?
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière et son licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail, sous peine d'irrégularité.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement jugé abusif ?
Un licenciement jugé abusif peut entraîner la réintégration du salarié ou le versement d'indemnités compensatoires par l'employeur.

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