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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 22/06775

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de licenciement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours, entraînant le dessaisissement de la juridiction. L'appelant supporte les dépens exposés.

Faits clés

  • M. [N] a été licencié par lettre du 30 décembre 2020.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 10 février 2021 pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement fondé et a débouté M. [N] de ses demandes.
  • M. [N] a relevé appel de ce jugement le 8 juillet 2022.
  • Il a indiqué se désister de l'instance le 3 mars 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 22/06775

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une renonciation à poursuivre une procédure d'appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, l'appelant, ici M. [N], supporte les dépens exposés.
Un désistement d'appel peut-il être annulé ?
Une fois le désistement d'appel effectué, il n'est généralement pas possible de revenir en arrière sans l'accord de la juridiction.
Quels sont les effets d'un jugement de prud'hommes sur un appel ?
Le jugement de prud'hommes peut être contesté par appel, mais un désistement met fin à la procédure d'appel et maintient le jugement initial.

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