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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 22/06771

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [G] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence d'une telle cause, le licenciement est considéré comme abusif et peut donner lieu à des indemnités.

Faits clés

  • M. [G] a été engagé par la société [2] en CDI depuis le 23 juillet 2002.
  • Il a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail à partir du 20 septembre 2016.
  • Le médecin du travail a déclaré M. [G] inapte à son poste d'opérateur mais apte à un poste sédentaire.
  • La société [2] a informé M. [G] de l'absence de poste compatible avec ses aptitudes.
  • M. [G] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 31 octobre 2017.

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 22/06771

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, ce qui le rend abusif.
Quels recours ai-je en cas de licenciement abusif ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités pour licenciement abusif.
Comment se prouve l'inaptitude d'un salarié ?
L'inaptitude d'un salarié est prouvée par un avis du médecin du travail, qui doit préciser les limitations et les postes compatibles.
Quels types d'indemnités puis-je obtenir après un licenciement ?
Vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

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