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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juin 2026 — n° 26/01484

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un copropriétaire contre une ordonnance de référé est-il recevable lorsque celle-ci a été rendue en dernier ressort ?

Principe retenu

Une ordonnance de référé rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel. Si les demandes en principal sont inférieures au seuil fixé par la loi, l'ordonnance est considérée comme définitive et l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [C] pour des travaux de réparation.
  • M. [C] a été condamné à payer une somme provisionnelle de 1.068,35 euros.
  • M. [C] a interjeté appel de l'ordonnance du 10 novembre 2025.
  • Le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
  • L'ordonnance a été rendue en dernier ressort en raison du montant des demandes.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 10/06/2026 - n° 26/01484

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une ordonnance de référé est une décision rendue par un juge en urgence pour régler un litige avant un jugement définitif.
Quels sont les critères d'irrecevabilité d'un appel ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si la décision contestée est en dernier ressort ou si le délai d'appel n'a pas été respecté.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager d'autres voies de recours, comme une demande de révision ou une nouvelle action en justice si les circonstances le permettent.
Quels sont les frais associés à une procédure d'appel ?
Les frais d'appel incluent les dépens, qui peuvent être à la charge de la partie perdante, ainsi que les honoraires d'avocat.

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