Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 25/07670

Question juridique

Quels sont les recours possibles pour un syndicat de copropriétaires face à des impayés de charges par des copropriétaires ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour obtenir le paiement des charges impayées par les copropriétaires. En cas de défaillance des copropriétaires, le tribunal peut les condamner à payer les arriérés de charges ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Faits clés

• M. [A] [X] et Mme [L] [X] sont copropriétaires d'un appartement et d'une cave dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Un jugement antérieur a condamné M. et Mme [X] à payer des arriérés de charges de copropriété.
• Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. et Mme [X] de régler un montant de 509,25 € au titre des charges.
• Le syndicat a assigné M. et Mme [X] pour obtenir le paiement d'un montant total de 5.986,30 € d'arriérés de charges.
• Le tribunal a infirmé le jugement déféré concernant la demande de dommages-intérêts du syndicat.