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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 23/16335

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord entre parties en matière de copropriété ?

Principe retenu

L'homologation d'un protocole d'accord entre parties est possible lorsque cet accord a été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires et respecte les dispositions des articles 384 et 1565 à 1567 du code de procédure civile. Cette homologation confère force exécutoire à l'accord et éteint l'instance accessoirement à l'action.

Faits clés

  • Les parties ont signé un protocole d'accord entre octobre et décembre 2025.
  • L'accord a été approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Doge.
  • La société Citya Urbania Etoile est l'une des parties signataires.
  • L'instance a été éteinte par l'effet de la transaction.
  • L'homologation a été demandée par les parties.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 1565 du code de procédure civile article 1566 du code de procédure civile article 1567 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 23/16335

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une homologation de protocole d'accord ?
L'homologation d'un protocole d'accord est une procédure par laquelle un juge valide un accord entre parties, lui conférant force exécutoire.
Quels sont les effets d'une homologation sur l'instance ?
L'homologation éteint l'instance accessoirement à l'action, ce qui signifie que le litige est considéré comme résolu.
Qui doit approuver le protocole d'accord pour qu'il soit homologué ?
Le protocole d'accord doit être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires pour être homologué par le juge.
Quels articles du code de procédure civile sont concernés par l'homologation ?
Les articles 384 et 1565 à 1567 du code de procédure civile régissent l'homologation des accords entre parties.

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