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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 23/07507

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndic de copropriété a-t-il manqué à son devoir d'information et de loyauté envers le syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété a un devoir d'information et de loyauté envers le syndicat des copropriétaires. En cas de manquement à ce devoir, le syndic peut être condamné à indemniser le syndicat pour le préjudice subi.

Faits clés

  • Le syndic DM Gestion a été mandaté pour gérer la copropriété de l'immeuble situé à [Adresse 5].
  • Une proposition de rachat des combles a été faite par la société civile immobilière Nave.
  • Le syndicat des copropriétaires a voté contre la création d'un nouveau lot issu de la privatisation des combles.
  • Le syndicat des copropriétaires a engagé des frais de 46 500 euros pour la gestion de ce projet.
  • La société DM Gestion a perçu cette somme sans en informer correctement le syndicat.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 23/07507

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un syndic de copropriété ?
Un syndic de copropriété est un professionnel chargé de gérer les affaires courantes d'une copropriété, d'assurer la bonne exécution des décisions de l'assemblée générale et de représenter le syndicat des copropriétaires.
Quels sont les devoirs d'un syndic envers les copropriétaires ?
Le syndic doit informer les copropriétaires des décisions prises, gérer les finances de la copropriété de manière transparente et agir avec loyauté dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires.
Comment prouver un manquement du syndic à son devoir d'information ?
Il faut démontrer que le syndic n'a pas communiqué des informations essentielles concernant la gestion de la copropriété ou un projet spécifique, entraînant un préjudice pour le syndicat.
Quels sont les recours possibles en cas de préjudice causé par le syndic ?
Les copropriétaires peuvent engager une action en justice pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi en raison de la mauvaise gestion du syndic.

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