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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 22/11386

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un syndicat de copropriétaires est-il irrecevable en raison du non-paiement du droit d'appel ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office lorsque le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis du code général des impôts. La représentation par avocat est obligatoire dans ce type de procédure.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de charges de copropriété.
  • Le tribunal a condamné M. [S] à payer une somme pour les charges de copropriété.
  • Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel du jugement.
  • L'appel a été déclaré irrecevable en raison du non-paiement du droit d'appel.
  • Le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens d'appel.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 1635 bis du code général des impôts article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 22/11386

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité d'appel ?
L'irrecevabilité d'appel signifie que la cour ne peut pas examiner l'appel en raison de certaines conditions non remplies, comme le non-paiement du droit d'appel.
Quels sont les droits d'un syndicat de copropriétaires ?
Un syndicat de copropriétaires a le droit de réclamer le paiement des charges de copropriété et de prendre des mesures légales pour récupérer les sommes dues.
Comment contester une décision de justice en matière de copropriété ?
Pour contester une décision, il est nécessaire de faire appel dans les délais impartis et de respecter les conditions de forme, notamment le paiement du droit d'appel.
Quelles sont les obligations d'un copropriétaire concernant les charges ?
Un copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété dans les délais fixés par le syndicat, sous peine de poursuites judiciaires.

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