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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 22/10283

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les copropriétaires peuvent-ils être condamnés au paiement de charges sociales impayées et de dommages et intérêts en cas de non-paiement ?

Principe retenu

Les copropriétaires sont tenus de payer les charges de copropriété, et en cas de non-paiement, ils peuvent être condamnés à verser des sommes dues ainsi que des dommages et intérêts. La solidarité entre copropriétaires peut également être engagée pour le paiement des charges.

Faits clés

  • M. [Z] et Mme [M] [H] sont copropriétaires de 161 actions de la société des logements familiaux.
  • Ils ont des droits de jouissance sur des lots dans un immeuble.
  • Des charges sociales n'ont pas été payées pour la période allant de 2016 à 2021.
  • La société des logements familiaux a demandé le paiement des charges impayées et des dommages et intérêts.
  • Le tribunal a confirmé certaines condamnations et a statué sur de nouvelles demandes.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 22/10283

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme d'argent que chaque copropriétaire doit payer pour couvrir les dépenses communes liées à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Comment sont calculées les charges de copropriété ?
Les charges de copropriété sont généralement calculées en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire, qui représentent leur quote-part dans les parties communes.
Que faire en cas de non-paiement des charges ?
En cas de non-paiement, la société des logements peut engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues, y compris des dommages et intérêts.
Les copropriétaires sont-ils solidairement responsables des charges ?
Oui, les copropriétaires peuvent être tenus solidairement responsables des charges impayées, ce qui signifie que chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette.

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