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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 22/01227

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans un litige opposant un copropriétaire à un syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance et peut être accepté par l'autre partie, ce qui permet de mettre fin au litige sans jugement sur le fond.

Faits clés

  • M. [N] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
  • Il a déclaré son désistement d'instance et d'action contre le syndicat des copropriétaires.
  • Le syndicat des copropriétaires a accepté ce désistement.
  • Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 22/01227

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une renonciation à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Il entraîne la fin de la procédure et chaque partie conserve la charge de ses propres frais, sauf accord contraire.
Comment se déroule un désistement dans un litige de copropriété ?
Le copropriétaire doit notifier son désistement, qui doit être accepté par le syndicat des copropriétaires pour être effectif.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances et l'accord des parties.

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