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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 22/00610

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?

Principe retenu

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges de copropriété peut être condamné à régler les sommes dues, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le créancier peut également obtenir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Faits clés

  • Mme [D] est propriétaire d'un lot dans une copropriété.
  • Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [D] pour charges impayées.
  • Les sommes dues s'élèvent à 2 252,94 euros pour la période du 2 octobre 2020 au 2 juin 2022.
  • Mme [D] a été condamnée à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.
  • Le tribunal a confirmé la décision de première instance.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 22/00610

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme que chaque copropriétaire doit payer pour couvrir les dépenses communes de l'immeuble, comme l'entretien et les réparations.
Comment un syndicat de copropriété peut-il récupérer des charges impayées ?
Le syndicat peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges dues, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Quels sont les droits d'un copropriétaire en cas de non-paiement des charges ?
Un copropriétaire a le droit d'être informé des dépenses et peut contester les charges s'il estime qu'elles sont injustifiées, mais il doit respecter ses obligations de paiement.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive au paiement des charges ?
La résistance abusive peut entraîner des condamnations à des dommages et intérêts, en plus des sommes dues, pour compenser le préjudice causé au syndicat.

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