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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 20/13633

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par un copropriétaire sur le paiement des charges de copropriété ?

Principe retenu

L'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués. En conséquence, la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement, ce qui entraîne le rejet de l'appel.

Faits clés

  • La SCI [R] est propriétaire d'un appartement et d'une cave dans un immeuble en copropriété.
  • Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI [R] pour non-paiement de charges de copropriété.
  • La SCI [R] a été mise en demeure de payer ses charges.
  • Le syndicat a désisté de sa demande principale de paiement des charges mais a maintenu une demande indemnitaire.
  • La cour a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par la SCI [R].

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 20/13633

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une somme due par les copropriétaires pour le fonctionnement et l'entretien des parties communes de l'immeuble.
Comment un syndicat de copropriétaires peut-il agir contre un copropriétaire qui ne paie pas ?
Le syndicat peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées.
Que signifie l'absence d'effet dévolutif de l'appel ?
Cela signifie que la cour n'est pas saisie des chefs de jugement critiqués, ce qui entraîne le rejet de l'appel.
Quels sont les frais que peut demander un syndicat de copropriétaires en cas de litige ?
Le syndicat peut demander le remboursement des dépens et des frais engagés pour la procédure, notamment en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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