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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/05844

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le droit d'une salariée à la reclassification et aux indemnités associées en cas de licenciement pour inaptitude ?

Principe retenu

La salariée a droit à une reclassification professionnelle et à des indemnités associées en cas de licenciement pour inaptitude, si les conditions de la convention collective applicable sont remplies.

Faits clés

  • Engagement de [R] [B] en qualité d'aide administrative sans contrat écrit depuis le 4 avril 2011.
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2014.
  • Saisine de la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016 pour des demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
  • Confirmation du jugement de débouté par la cour d'appel de Nîmes le 29 novembre 2022.
  • Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel par la Cour de cassation le 27 mai 2025.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/05844

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en cas de licenciement pour inaptitude ?
En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit à une reclassification professionnelle et à des indemnités associées, selon les dispositions de la convention collective applicable.
Comment obtenir une reclassification professionnelle ?
Pour obtenir une reclassification, vous devez prouver que vous remplissez les conditions de la convention collective et que votre poste doit être reclassé en fonction de votre ancienneté et de vos compétences.
Quelles indemnités puis-je demander après un licenciement ?
Vous pouvez demander des indemnités pour préjudice subi, des rappels de salaire, ainsi que des congés payés afférents à votre période d'emploi.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander réparation.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Pour contester un licenciement pour inaptitude, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail.

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