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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/05093

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un employeur doit-il rembourser les indemnités de chômage versées à un salarié licencié ?

Principe retenu

L'article L.1235-4 du code du travail impose à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans certaines conditions. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance.

Faits clés

  • L'établissement public national [2] a demandé la rectification d'une décision de justice.
  • La SAS [1] a été condamnée à verser des indemnités à [M] [R].
  • L'établissement public national [2] n'est pas intervenu à l'instance.
  • La salariée licenciée a perçu des indemnités de chômage.
  • La cour a décidé de compléter le dispositif de l'arrêt initial.

Articles cités

article L.1235-4 du code du travail article 463 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/05093

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le remboursement des indemnités de chômage ?
C'est l'obligation pour un employeur de rembourser les allocations versées à un salarié licencié, dans certaines conditions prévues par le code du travail.
Quand un employeur doit-il rembourser les indemnités de chômage ?
L'employeur doit rembourser les indemnités si les conditions de l'article L.1235-4 sont réunies, notamment si l'organisme de chômage n'est pas intervenu.
Quels sont les recours possibles en cas de non-remboursement des indemnités ?
Le salarié ou l'organisme de chômage peut saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement des indemnités dues.
Comment une décision de justice peut-elle être complétée ?
Une décision peut être complétée par la juridiction qui a omis de statuer, conformément à l'article 463 du code de procédure civile.

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