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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 24/02919

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [L] [F] était-il lié à M. [P] [C] par un contrat de travail de droit privé et à durée indéterminée ?

Principe retenu

Pour établir l'existence d'un contrat de travail, il faut prouver l'existence d'un lien de subordination entre les parties. En l'absence de preuve d'un contrôle par l'employeur sur le travail effectué et de l'exclusivité des prestations, le lien de subordination n'est pas caractérisé.

Faits clés

  • M. [L] [F] a collaboré avec M. [P] [C] depuis janvier 2018 pour des spectacles.
  • Chaque prestation était rémunérée à hauteur de 180 euros nets.
  • M. [P] [C] a informé M. [L] [F] par SMS qu'il ne ferait plus appel à ses services le 29 juin 2020.
  • M. [L] [F] a mis en demeure M. [P] [C] de cesser d'exploiter sa structure visuelle par courrier recommandé le 17 novembre 2020.
  • M. [L] [F] a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 2021 pour faire reconnaître un contrat de travail.

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 24/02919

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui définit les conditions de travail, les obligations et les droits des deux parties.
Comment prouver que je suis salarié ?
Pour prouver votre statut de salarié, vous devez démontrer l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire que vous êtes sous le contrôle de votre employeur dans l'exécution de votre travail.
Quels sont mes droits en tant qu'intermittent du spectacle ?
Les intermittents du spectacle ont des droits spécifiques, notamment en matière de rémunération, de congés payés et de protection sociale, qui doivent être respectés par l'employeur.
Que faire si je suis licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités pour licenciement abusif.

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