Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 24/01829

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est-elle irrecevable si elle est formée au-delà du délai imparti par la loi ?

Principe retenu

La demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est irrecevable si elle est présentée après l'expiration du délai légal. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités pour le salarié.

Faits clés

  • Mme [J] [U] a été embauchée en CDD pour accroissement temporaire d'activité.
  • Le magasin a été fermé en mars 2020 en raison de la crise sanitaire.
  • Mme [J] [U] a été en arrêt maladie du 2 juin au 24 juillet 2021.
  • L'employeur a subi un sinistre par incendie le 17 juin 2021.
  • Mme [J] [U] a trouvé porte close à son retour au travail le 27 juillet 2021.

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 24/01829

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui n'est pas justifié par des motifs objectifs et sérieux, ce qui donne droit à des indemnités pour le salarié.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, il est conseillé de saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois suivant la notification du licenciement.
Quels sont les délais pour demander la requalification d'un CDD ?
La demande de requalification d'un CDD en CDI doit être faite dans un délai de deux ans à compter de la fin du contrat.
Quels documents dois-je recevoir à la fin de mon contrat de travail ?
À la fin de votre contrat, vous devez recevoir un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et des bulletins de paie.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.