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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 23/03277

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique sur les créances salariales d'un salarié en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à des créances salariales qui doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire. Les sommes dues au salarié doivent être déterminées et versées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Faits clés

  • M. [H] a été engagé en tant que livreur par la société [Adresse 3] le 1er novembre 2015.
  • La société a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2019.
  • Le liquidateur a notifié le licenciement de M. [H] pour motif économique le 11 décembre 2019.
  • M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour faire valoir ses droits.
  • La cour a reconnu la relation de travail à temps complet et a fixé les créances de M. [H] au passif de la liquidation.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 23/03277

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail motivée par des raisons économiques, telles que des difficultés financières de l'entreprise ou une cessation d'activité.
Comment sont déterminées les créances salariales en cas de liquidation judiciaire ?
Les créances salariales sont déterminées en fonction des salaires dus, des congés payés non pris et des indemnités compensatrices, et doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire.
Quels recours ai-je en cas de licenciement abusif ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes, en apportant des preuves de l'abus, et demander des dommages-intérêts ou la réintégration.
Que faire si mon employeur ne me remet pas mes documents de fin de contrat ?
Vous pouvez demander au tribunal de prud'hommes d'ordonner la remise de ces documents, qui sont obligatoires à la fin d'un contrat de travail.

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