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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 23/03276

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte est-il justifié en l'absence de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique doit être justifié par l'impossibilité de le reclasser dans un poste adapté à ses capacités. En l'absence de preuve de tentatives de reclassement sérieuses, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [J] a été engagé par la société [3] en CDI en tant qu'agent de sécurité.
  • Il a été victime d'un accident de trajet et a été déclaré inapte par le médecin du travail.
  • La société a notifié l'impossibilité de reclassement en raison de l'absence de postes disponibles.
  • Un entretien préalable a été organisé avant le licenciement.
  • Le licenciement a été notifié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 23/03276

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude survient lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, et que l'employeur ne peut pas le reclasser dans un autre poste adapté.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, comme l'absence de tentatives de reclassement pour un salarié inapte.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Pour contester un licenciement pour inaptitude, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en prouvant que l'employeur n'a pas respecté ses obligations de reclassement.
Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir une indemnité compensatoire correspondant à la perte de revenus, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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