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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 23/03128

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de la salariée pour faute grave est-il justifié au regard de la liberté d'expression ?

Principe retenu

La rupture du contrat de travail ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression du salarié. Un licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits réels et sérieux.

Faits clés

  • La salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante achats.
  • Elle a été placée en arrêt maladie pendant la période de chômage partiel dû à la Covid-19.
  • La société lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison de fautes répétées dans son travail.
  • La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • La cour a jugé que le licenciement était nul en raison d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 23/03128

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou qui porte atteinte aux droits fondamentaux du salarié, comme la liberté d'expression.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quels sont les recours possibles après un licenciement abusif ?
Le salarié peut demander la réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités peut-on obtenir après un licenciement ?
Le salarié peut obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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