Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00069

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [N] peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des conséquences financières pour l'employeur.

Faits clés

  • Monsieur [Z] [N] a été embauché en CDI le 1er septembre 2014.
  • Le contrat de travail a été transféré à la S.A.S. [2] le 1er septembre 2022.
  • La S.A.S. [2] a été placée en liquidation judiciaire le 15 janvier 2024.
  • Monsieur [Z] [N] a démissionné le 30 janvier 2024.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00069

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des raisons objectives et vérifiables, ce qui peut entraîner des indemnités pour le salarié.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement abusif ?
Le salarié peut demander des indemnités pour licenciement abusif, y compris des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
Comment se déroule une procédure de licenciement ?
La procédure de licenciement doit respecter des étapes précises, incluant un entretien préalable et la notification écrite du licenciement.
Que faire si on a été licencié sans raison valable ?
Il est conseillé de saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.