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Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/08665

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SAS FONCIA AD IMMOBILIER peut-elle être condamnée à corriger les bases de répartition des charges de copropriété ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété a l'obligation de tenir une comptabilité conforme aux règles établies et de corriger les erreurs dans les bases de répartition des charges. Les copropriétaires peuvent demander la rectification des comptes en cas d'irrégularités.

Faits clés

  • La SCI MISCHATZ est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence [Etablissement 1].
  • Un litige a surgi concernant l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2022.
  • La SCI MISCHATZ a contesté la résolution n°5 relative à l'approbation des comptes.
  • La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en partie.
  • La SAS FONCIA AD IMMOBILIER a été condamnée à corriger les bases de répartition des charges.

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/08665

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assemblée générale de copropriété ?
C'est une réunion des copropriétaires pour discuter et voter sur des décisions concernant la gestion de l'immeuble.
Quels sont les droits d'un copropriétaire concernant les comptes ?
Chaque copropriétaire a le droit de consulter les comptes et de contester les décisions prises lors de l'assemblée générale.
Comment se fait la répartition des charges en copropriété ?
La répartition des charges se fait selon les tantièmes de chaque lot, définis dans le règlement de copropriété.
Que faire si les charges sont mal réparties ?
Il est possible de demander une correction auprès du syndic et, si nécessaire, de saisir le tribunal compétent.

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