Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/03974
Synthèse de la décision
Question juridique
La suppression du poste de concierge dans une copropriété nécessite-t-elle une décision prise à l'unanimité des copropriétaires ?
Principe retenu
La suppression d'un poste de concierge dans une copropriété porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, ce qui nécessite une décision prise à l'unanimité des copropriétaires, et non à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Faits clés
- MM. [M], [C] et [K] sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété dénommé '[Adresse 1]'.
- Une assemblée générale s'est tenue le 07 juin 2022 pour voter la résolution n°18 concernant la suppression du poste de concierge.
- La résolution n°18 a été rejetée par l'assemblée générale.
- MM. [M], [C] et [K] ont assigné le syndicat des copropriétaires et la Sarl SAG pour annuler la résolution n°18.
- Le tribunal judiciaire de Nice a débouté MM. [M], [C] et [K] de leurs prétentions.
Articles cités
article 26 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/03974
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assemblée générale de copropriété ?
C'est une réunion des copropriétaires où sont prises des décisions concernant la gestion de l'immeuble, comme l'approbation des budgets ou des travaux.
Quels sont les types de décisions qui nécessitent une unanimité en copropriété ?
Les décisions qui portent atteinte à la destination de l'immeuble, comme la suppression d'un service essentiel, nécessitent l'accord de tous les copropriétaires.
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
Il faut assigner le syndicat des copropriétaires en justice pour demander l'annulation de la décision contestée, en justifiant d'un intérêt à agir.
Qu'est-ce que les frais irrépétibles ?
Ce sont les frais de justice que le juge peut condamner la partie perdante à payer à la partie gagnante, en plus des dépens.
Quels sont les recours possibles en cas de litige en copropriété ?
Les copropriétaires peuvent saisir le tribunal judiciaire pour contester des décisions d'assemblée générale ou demander des dommages et intérêts.
Quelle est la procédure pour voter lors d'une assemblée générale ?
Les copropriétaires doivent être convoqués par le syndic, et les votes peuvent se faire à main levée ou par bulletin secret selon les règles établies.
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