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Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 23/10354

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les propriétaires d'un lot en copropriété peuvent-ils continuer une activité de location meublée de courte durée malgré une décision de l'assemblée générale ?

Principe retenu

Les activités de location meublée de courte durée dans un immeuble en copropriété peuvent être interdites par l'assemblée générale si elles sont jugées contraires aux règles de la copropriété. La décision de l'assemblée générale doit être respectée par les copropriétaires.

Faits clés

  • M. et Mme [B] sont propriétaires du lot n°24 dans une copropriété.
  • Ils louent leur appartement via la plateforme Airbnb.
  • Une résolution de l'assemblée générale a été adoptée pour interdire ce type de location.
  • M. et Mme [B] ont contesté cette résolution devant le tribunal.
  • Le tribunal a débouté M. et Mme [B] de leur demande d'annulation de la résolution.

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 23/10354

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assemblée générale en copropriété ?
L'assemblée générale est une réunion des copropriétaires où sont prises des décisions concernant la gestion de l'immeuble, y compris des résolutions sur les activités autorisées.
Quels sont les droits des copropriétaires concernant la location de leur bien ?
Les copropriétaires doivent respecter les décisions de l'assemblée générale, qui peuvent interdire certaines activités comme la location meublée de courte durée.
Comment contester une décision de l'assemblée générale ?
Pour contester une décision, un copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de location ?
Les copropriétaires peuvent être condamnés à cesser leur activité de location et à payer des dommages-intérêts si cette interdiction n'est pas respectée.

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