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Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 23/05366

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à indemniser un copropriétaire pour atteinte à son droit d'accès exclusif à un toit-terrasse ?

Principe retenu

Le copropriétaire a un droit d'accès exclusif à son toit-terrasse, et toute atteinte à ce droit peut donner lieu à une indemnisation. Le syndicat des copropriétaires est tenu de respecter les droits des copropriétaires tels que définis dans le règlement de copropriété.

Faits clés

  • M. [M] a acquis un appartement avec accès exclusif à un toit-terrasse.
  • Le syndicat des copropriétaires a remplacé les portes d'accès aux toitures-terrasses, permettant un accès libre.
  • M. [M] a cité le syndicat en justice pour atteinte à son droit d'accès.
  • Le tribunal a d'abord rejeté la demande de M. [M] concernant les charges de copropriété.
  • La cour d'appel a infirmé cette décision en faveur de M. [M].

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 23/05366

Questions fréquentes

Quels sont les droits d'un copropriétaire concernant l'accès à son toit-terrasse ?
Un copropriétaire a le droit d'accéder librement à son toit-terrasse, conformément aux dispositions du règlement de copropriété.
Que faire en cas d'atteinte à mon droit d'accès à un toit-terrasse ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits et demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Le syndicat des copropriétaires peut-il changer l'accès aux parties communes ?
Oui, mais cela doit être fait dans le respect des droits des copropriétaires et des règles établies dans le règlement de copropriété.
Comment se calcule l'indemnisation pour trouble de jouissance ?
L'indemnisation est calculée en fonction du préjudice subi, qui peut inclure des pertes financières ou des désagréments causés par l'atteinte à vos droits.

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