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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 11 juin 2026 — n° 24/02592

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [H] [Y] pour faute grave est-il justifié par des éléments de preuve suffisants ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des éléments de preuve tangibles et vérifiables. En l'absence de preuves suffisantes des fautes reprochées, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Engagement de Mme [H] [Y] par contrat à durée indéterminée le 6 mai 2021.
  • Modification de son poste en secrétaire de direction par avenant le 5 octobre 2021.
  • Licenciement notifié par courrier le 30 mars 2022 pour faute grave.
  • Accusations de comportement inapproprié et de non-respect des consignes.
  • Absence de preuves tangibles des fautes reprochées.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 11/06/2026 - n° 24/02592

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements graves aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié licencié abusivement ?
Un salarié licencié abusivement a droit à une indemnisation pour perte de revenus et peut également demander la réintégration dans son poste.
Comment se défendre contre un licenciement pour faute grave ?
Pour se défendre, le salarié doit rassembler des preuves montrant que les accusations sont infondées et démontrer que son comportement était conforme aux attentes de l'employeur.
Quelles sont les étapes d'une procédure devant le conseil des prud'hommes ?
La procédure commence par le dépôt d'une demande, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, puis le conseil rend sa décision.

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