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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 11 juin 2026 — n° 24/02487

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M.[Q] [G] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne peut justifier d'un motif valable pour mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M.[Q] [G] ne reposait pas sur une cause justifiée.

Faits clés

  • M.[Q] [G] a été embauché en CDI en 1991.
  • Il a déclaré une maladie professionnelle affectant son épaule droite en 2020.
  • Une seconde maladie professionnelle a été reconnue pour son épaule gauche en 2022.
  • Le médecin du travail a déclaré M.[Q] [G] inapte à son poste avec des contre-indications.
  • La société [1] a demandé à M.[Q] [G] de reprendre son poste, mais il ne l'a pas fait.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 11/06/2026 - n° 24/02487

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui pour lequel l'employeur ne peut justifier d'un motif valable, rendant la rupture du contrat de travail abusive.
Quels sont les droits de M.[Q] [G] après son licenciement ?
M.[Q] [G] a le droit de recevoir une indemnisation pour licenciement abusif, ainsi que le paiement des sommes dues au titre de son contrat de travail.
Comment prouver qu'un licenciement est abusif ?
Pour prouver un licenciement abusif, il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté les procédures légales ou qu'il n'a pas fourni de motif valable.
Quelles sont les conséquences d'une inaptitude au travail ?
L'inaptitude au travail peut entraîner un reclassement dans un autre poste ou, si cela n'est pas possible, un licenciement sous certaines conditions.
M.[Q] [G] peut-il contester son licenciement ?
Oui, M.[Q] [G] peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes en invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse.

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