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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 11 juin 2026 — n° 24/01457

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [K] est-il nul en raison de harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur ?

Principe retenu

Un licenciement est nul s'il est fondé sur des faits de harcèlement moral ou si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité envers le salarié. La réparation du préjudice doit inclure des dommages et intérêts.

Faits clés

  • Mme [K] a été engagée par la société [1] en CDI en tant que responsable juridique.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 octobre 2019.
  • Un entretien préalable à licenciement a eu lieu le 23 janvier 2020.
  • Mme [K] a été licenciée le 28 janvier 2020 pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise.
  • Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 11/06/2026 - n° 24/01457

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, comme un harcèlement moral ou une violation des droits du salarié.
Quels sont les signes de harcèlement moral au travail ?
Les signes incluent des pressions psychologiques, des critiques incessantes, une dévalorisation des compétences, et un isolement au sein de l'équipe.
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable permet à l'employeur d'exposer les motifs du licenciement et au salarié de se défendre. Il doit être convoqué par écrit.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander après un licenciement ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le paiement des salaires dus et des congés payés non pris.

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