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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 11 juin 2026 — n° 24/01215

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [R] par la société [D] [H] [C] était-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du code du travail. En l'absence d'une telle cause, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • M. [R] a été licencié pour motif économique le 28 novembre 2022.
  • Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • La société [D] [H] [C] a été condamnée à verser 30 282,31 euros à M. [R] pour licenciement abusif.
  • La société a également été condamnée à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 11/06/2026 - n° 24/01215

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est une rupture de contrat de travail justifiée par des raisons économiques, telles que des difficultés financières de l'entreprise.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Pour prouver un licenciement abusif, il est nécessaire de démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse, souvent par des éléments de preuve tels que des documents internes ou des témoignages.
Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes.
Quels types de dommages et intérêts puis-je obtenir en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, qui peuvent inclure la perte de salaire et d'autres compensations.

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